CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Définitions

Acheteur : Le co-contractant, personne physique ou morale, professionnel ou non, ayant accepté la proposition commerciale et souscrit aux présentes conditions générales de vente et de garantie.

Vendeur : La société Ademeure

Parties : Conjointement l’acheteur et le vendeur

Article 2 – Objet du contrat

Les présentes CGV et de garantie ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le vendeur propose la commercialisation, la livraison et l’installation de studio de jardin à des acheteurs.

Article 3 – Formation du contrat

3-1 Le contrat est réputé formé à partir de la signature par l’acheteur du devis ou bon de commande. Toute modification de la commande, de quelque nature que ce soit, n’est valable que si elle est acceptée par les parties et faisant l’objet d’une confirmation écrite. Les offres du vendeur sont valables dans la limite d’un mois (30 jours), sauf stipulation contraire écrite portée sur l’offre.

3-2 Toute commande de l’acheteur implique son acceptation sans réserve, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de garantie. Les CGV s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur.

3-3 Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. Il incombe au vendeur d’informer l’acheteur de la disponibilité des produits.

Article 4 – Obligation d’information

4-1 L’acheteur s’engage à informer la société Ademeure de ses besoins exacts afin de bénéficier d’un conseil personnalisé. L’acheteur s’estime parfaitement conseillé et informé au travers des documents et renseignements fournis par les préposés de la société Ademeure. L’acheteur s’estime parfaitement informé des caractéristiques du produit commandé. Dans le cadre d’un projet d’investissement envisagé par l’acheteur, les performances financières qui auraient pu lui être présentées par la société Ademeure sont purement estimatives. La société Ademeure ne saurait ainsi se voir reprocher la non-atteinte des performances financières attendues de même que la non-réalisation d’une étude plus approfondie du lieu d’emplacement du produit commandé étant donné le coût prohibitif d’une telle étude. L’acheteur déclare être informé des démarches administratives à effectuer pour la réalisation de son projet.

4-2 La facture finale sera émise par le vendeur 30 jours suivant la date de livraison, au prix convenu au jour de la réception de la commande. Tous les prix exprimés en euros hors taxes (€HT), installation, taxes, transport et assurances fret compris.

Article 5 – Paiement

5-1 Le solde est payé par l’acheteur au plus tard à la livraison de la commande sauf dispositions écrites particulières acceptées par le vendeur. Les paiements doivent être réalisés par chèque, virement bancaire reçu sur le compte bancaire de la société Ademeure, lettre de change ou autres effets de commerce, ou encore par accord de financement d’un établissement financier dument justifié à la livraison du matériel. En cas de « paiement » par traite, l’acheteur devra la retourner, acceptée et domiciliée dans un délai de sept (7) jours, les frais de retour demeurant à sa charge.

5-2 En cas de retard de « paiement », le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action. Toute somme non payée à l’échéance convenue entrainera de plein droit l’application de la pénalité de retard au moins égal à une fois et demi (1.5) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des dites pénalités. En cas de paiement échelonné par l’acheteur, le non-paiement d’une échéance entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.

5-3 En cas de défaut de paiement dans le délai de 48h après mise en demeure restée infructueuse, la résiliation de la vente peut être demandé par la société Ademeure.

5-4 En cas de réserves émises par l’acheteur et acceptées par le vendeur, une retenue de garantie de 5% du montant de la commande pourra être appliquée avec l’accord de la société Ademeure. Cette somme devra être soldée au plus tard le jour de la levée des réserves.

Article 6 – Transport, livraison et installation

6-1 Tous les frais relatifs au transport, à l’assurance, à la manutention et autres taxes sont à la charge du vendeur, sauf si le transport et la livraison sont pris en charge par le transporteur expressément désigné par l’acheteur.

6-2 La livraison sera réputée effectuée : - soit par la mise à disposition directe du matériel commandé – soit par simple avis de mise à disposition en cas d’absence de l’acheteur – soit pour les entreprises et professionnels par la remise du matériel commandé au transporteur désigné et mandaté par l’acheteur lequel en assumera les risques et périls. Le délai de livraison commencera à courir après le paiement d’au moins 50% du montant total de la commande et la validation par l’acheteur des plans de fabrication. En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si ce retard excède un délai raisonnable qui lui serait directement imputable et qui pourrait porter préjudice à l’acheteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles, dans la mesure où l’acheteur aura donné son accord. De convention expresse, les parties conviennent qu’en cas de force majeure prévue à l’article 15, empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’installation des produits commandés, le vendeur sera dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais. « Dans l’hypothèse où la livraison s’avérerait impossible, le vendeur restituera le prix, sans bénéfice d’une indemnité ».

6-3 Lors de la livraison du bien commandé, seules les équipes mandatées par la société Ademeure ont le droit d’accepter, de décharger la livraison et de signer la CMR du transporteur. Dans le cas où l’acheteur accepte la livraison, il lui appartient de vérifier l’expédition et d’en assurer la responsabilité en cas d’avarie non stipulée sur la CMR et des frais annexes non prévus au contrat.

6-4 Pour tout report de la date d’installation du fait de l’acheteur, des frais de stockage supplémentaires lui seront facturés à hauteur de 500 € par jour de report.

6-5 En cours d’installation, tout arrêt du chantier en cours de fait de l’acheteur entrainera immédiatement l’exclusion de la garantie contractuelle telle que définie à l’article 12.1 des présentes et, une indemnité forfaitaire supplémentaire sera facturée à l’acheteur à hauteur de 1 200 € par jour d’interruption.

Article 7 – Délai

La société Ademeure ne saurait être tenue responsable de l’inertie de l’acheteur dans la réalisation de ces démarches et des retards d’installation qui en découleraient. Ce délai peut être prorogé en cas d’inertie de l’acheteur à fournir les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation de la société Ademeure notamment quant au paiement de son acompte et/ou la fourniture des pièces justificatives nécessaires au dossier de financement et/ou la validation des plans de fabrication définitifs. Dans l’hypothèse où un refus d’autorisation d’urbanisme serait opposé au pétitionnaire, la société Ademeure peut décider si elle l’estime utile, d’intenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent afin d’obtenir la délivrance de l’autorisation d’urbanisme escomptée. En pareille hypothèse, le délai sera prolongé de la durée de la procédure. La société Ademeure tiendra l’acheteur informé de toutes les étapes de la procédure.

Article 8 – Visite technique

A compter de l’acceptation de votre dossier en Mairie et de la réception du règlement de l’appel de fonds de 40 %, « acceptation Mairie », la société Ademeure effectuera une visite technique sur le lieu de la future installation.

Suite à cette visite technique, la société Ademeure se réserve le droit d’établir une facturation complémentaire au bon de commande initial notamment dans les cas suivants (liste non-exhaustive) : Accès semi-remorque impossible, installation d’un sanicubic (station de relevage), longueur de raccordement supérieur à celle spécifiée sur le bon de commande.

La société Ademeure entend préciser que sa prestation ne contient pas le bornage de la parcelle de la future installation, qui doit être réalisé en amont par un géomètre. En toute hypothèse, la société Ademeure ne pourra être tenue responsable d’écarts d’implantation de la structure.

Article 9 – Transfert des risques

Le transfert des risques en cas de perte ou de détérioration prendra effet au jour de la livraison du bien commandé.

Article 10 – Vente à distance – Faculté de rétractation réservée aux consommateurs

10-1 Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur a la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bon de commande.

Cette renonciation devra être notifiée au moyen du bordereau de rétractation joint au bon de commande et adressé par l’acheteur au vendeur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’adresse déjà renseignée sur ledit bordereau.

10-2 Sur les fondements des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur les pièces d’ores et déjà confectionnées sur-mesure, pour les besoins spécifiques de la future installation de l’acheteur.

10-3 En cas de désaccord entre les parties sur le compte-tenu des prestations à effectuer, le bon de commande et le plan de principe feront foi.

Article 11 – Rétractation conventionnelle

Le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, rappelé ci-dessus, pourra être allongé par la société Ademeure au bénéfice de l’acheteur, qui stipulera le délai de rétractation conventionnelle ainsi accordé sur le bon de commande signé par l’acheteur. En cas de rétractation pendant le délai ainsi stipulé sur le bon de commande, la société Ademeure remboursera à l’acheteur l’ensemble des acomptes qu’il lui aura versé. Il en va de même si l’acheteur vient à se rétracter après le délai stipulé sur le bon de commande, lorsque cette rétractation résulte d’un cas de force majeur ou encore d’un refus d’autorisation des travaux par la Mairie.

En cas d’exercice par l’acheteur du droit de rétractation en dehors du délai légal, pour refus de financement, la rétractation sera acquise à l’acheteur sur présentation à la société Ademeure de trois (3) refus de financement auprès de trois (3) organismes de financement différents.

En revanche, à titre exceptionnel et uniquement dans le cas d’une rétractation intervenant après l’obtention auprès de la Mairie de toutes les autorisations nécessaires à l’installation du produit commandé ou après le délai de rétractation stipulé sur la commande de la société Ademeure se réservera le droit de facturer à l’acheteur une indemnité d’un montant équivalent à 10% de la commande annulée, au titre des frais d’étude et de dossier.

Si le premier acompte « dépôt de garantie » n’a pas été réglé par l’acheteur dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du bon de commande, la société Ademeure pourra considérer que la commande est réputée annulée par l’acheteur. L’acheteur sera alors redevable envers la société Ademeure d’une indemnité d’un montant équivalent à 10% de commande annulée.

Article 12 – Garantie contractuelle et légale

12-1 Garantie contractuelle

Champ d’application

La garantie contractuelle s’applique aux produits que l’acheteur a acheté auprès de la société Ademeure, la facture de la société Ademeure faisant foi, c’est-à-dire :

- Aux studios de jardin commercialisés sous la marque Ademeure, commercialisés par la société Ademeure.

- Aux articles non-fabriqués mais commercialisés par la société Ademeure, à l’exclusion des appareils électroménagers garantis directement par leur constructeur.

Durée de la garantie contractuelle

La garantie prend effet à compter de la date de facturation des produits. Elle est de :



• Dix (10) ans (pièces) sur les éléments de structure (solivage, panneaux isolants, platine) et d’électricité (EPDM et pare-pluie).



• Deux (2) ans (pièces) sur les éviers, meuble vasque, cabine de douche, mitigeurs et matériel électrique



• Un (1) an (pièces) sur les accessoires (vidage, flexibles, douchettes, mousseurs).

Objet des garanties

Les produits sont garantis contre tout vice de matière ou défaut de fabrication. La garantie comprend le remplacement des produits défectueux par des produits identiques ou similaires.

Toute demande de prise en charge d’un produit par la garantie doit être soumise au vendeur qui en constatera le bien-fondé.

La société Ademeure prend à sa charge la fourniture et les frais d’envoi des produits remplacés de l’usine au dépôt du vendeur.

Exclusion de garantie contractuelle

La garantie contractuelle n’est pas due dans les cas suivants :



• Tout arrêt du chantier en cours du fait de l’acheteur



• Non-respect des conseils d’utilisation et d’entretien



• Négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur



• Utilisation du bien non-conforme à sa destination



• Modification ou intervention réalisée par l’acheteur sans avis préalable du vendeur



• Défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure



• Infiltrations dues à des joints défectueux



• Infiltrations d’eau ou autres liquides



• Singularités spécifiques du bois (présence de noeuds, variations de couleurs, veinages…)

La vétusté et les éléments consommables ne sont pas couverts par la garantie contractuelle de la société Ademeure.

L’application de la garantie contractuelle de la société Ademeure ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts directs ou indirects.

Sur simple demande, et en dehors du cadre de la garantie contractuelle, la société Ademeure peut fournir à titre payant l’ensemble des composants mis en vente (à l’identique ou similaire) pendant une durée de 5 (cinq) ans.

12-2 Garanties légales (conformité et vices cachés)

Il est rappelé que, indépendamment de l’existence ou non d’une garantie commerciale accordée par le vendeur ou le fabricant, l’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés, la présente garantie contractuelle ne pouvant avoir pour effet ou pour objet de limiter cette garantie légale.

L’acheteur peut également bénéficier de la garantie légale de conformité, s’il rempli les conditions d’application prévues par les dispositions articles L217-3-1 à L217-20 du code de la consommation.

Il est notamment rappelé les dispositions légales suivantes :

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendant impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1 , l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1er et 2)

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5.

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la comptabilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article 13 – Réserve de propriété et transfert des risques

13-1 En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire sous réserve d’une bonne fin d’encaissement. L’acheteur s’interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriété grevant le produit, et ce jusqu’au paiement intégral. A défaut de paiement du prix même en cas de procédure collective engagée à l’encontre de l’acheteur, le vendeur pourra demander la restitution immédiate du produit livré, conformément au point 5-3 le produit ne pourra faire l’objet d’aucune revente ou de tout autre procédé translatif de propriété.

13-2 Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.

Article 14 – Formalités administratives

Sauf stipulation expresse contraire de l’acheteur, les formalités administratives de déclaration en Mairie, ou toutes démarches liées à l’installation d’un produit de la société Ademeure et les frais qui en découlent, incombent exclusivement et spécifiquement à l’acheteur ; à l’exclusion de la société Ademeure.

L’acheteur est responsable des éventuelles préparations des sols et aménagement du terrain qui seraient nécessaires à l‘obtention de la conformité des travaux déclarés à la Mairie. L’acheteur doit être présent le jour de l’installation pour valider l’implantation et les hauteurs du studio sur le terrain. En cas de modification du projet après acceptation de ce dernier par la Mairie, la société Ademeure ne saurait être tenue pour responsable de la non-conformité de l’installation. L’acheteur reconnait être parfaitement informé des risques inhérents au non-respect des règles d’urbanisme.

Dans le cadre d’une extension de maison, la société Ademeure ne saurait être tenue responsable de la préparation des sols ainsi que des ouvertures de murs sur l’existant qui incombent et spécifiquement à l’acheteur.

Article 15 – Prix du raccordement – Voirie et réseau divers

Sauf stipulation contraire indiquée par le vendeur sur le bon de commande, le raccordement de la construction aux réseaux d’eau, d’électricité et d’évacuation des eaux usées n’est pas inclus dans les prestations effectuées par le vendeur.

Le cas échéant, la société Ademeure entend rappeler à l’acheteur que la prestation de raccordement de la construction aux réseaux d’eau, d’électricité et d’évacuation des eaux usées inclut une remise en état du sol (hors revêtement de finition), laquelle n’est pas à la charge de la société Ademeure.

A ce titre, il est précisé que la prestation de la société Ademeure au titre du raccordement de la structure à installer est restreinte aux limites de propriété.

Article 16 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution de leurs obligations.

Dans ces circonstances, le vendeur préviendra l’acheteur par tous les moyens et dans les meilleurs délais. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la survenance de l’évènement. Dans l’éventualité où l’évènement viendrait à durer plus de trente (30) jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’acheteur ou le vendeur ne puisse prétendre à l’octroi des dommages et intérêts.

Article 17 – Image

L’acheteur autorise la société Ademeure à utiliser les photos des produits vendus ainsi que l’environnement propre au(x) lieu(x) d’installation(s) de l’acheteur sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, PLV, etc…).

Vente à distance – Extrait du Code de la consommation :

Article L221-5, I. du Code de la consommation :

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du servie, du servie numérique ou du contenu numérique, en application des article L112-1 à L112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux couts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire ».

Article L111-1 du Code de la consommation

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant les éléments numériques, du contenu numérique ou de service numérique ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L112-1 à L112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret du Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que le chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

Article L111-2 du Code de la consommation

« Outre les mentions prévues à l’article L111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret du Conseil d’Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat ».

Article L221-8 du Code de la consommation :

« Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur sur papier ou sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L221-5.

Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible ».

Article L221-9 du Code de la consommation :

« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre supporte durable confirmant l’accord exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L221-5.

Ce contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétraction et, dans cette hypothèse, le renouvellement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné d’un formulaire type de rétractation mentionné au 2° article L221-5 ».

Article L221-10 du Code de consommation :

« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :

1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclut dans les conditions prévues au présent chapitre et proposée par un organisme agrée ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L7231-1 du Code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de recharge et travaux strictement nécessaire pour réponde à l’urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit de remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir ».

Fait en double exemplaire.

Je déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions figurant ci-dessus. Je reconnais être en possession d’un double du présent bon de commande doté d’un formulaire de rétractation.